Résumé simple
- B2AD Dordogne est un service privé indépendant.
- Le contenu et le prix de la prestation sont annoncés avant toute intervention.
- La prestation commence après l’accord du client.
- Un droit de rétractation de 14 jours s’applique lorsque la loi le prévoit.
- Un démarrage anticipé nécessite une demande expresse du client.
- Aucune décision favorable d’un organisme ne peut être garantie.
- Le client reste responsable de l’exactitude des informations transmises.
- Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
1. Identité du prestataire
Quentin Brame, entrepreneur individuel
Nom commercial : B2AD Dordogne
SIREN : 852 015 973
Adresse : 8 rue José-Maria de Heredia, 24100 Bergerac
Email : contact@bergerac-assistance-administrative.fr -
Téléphone : 07 45 46 56 22
2. Objet et limites de l’accompagnement
B2AD Dordogne propose un service privé, indépendant et payant d’accompagnement administratif, en présentiel à Bergerac et en Dordogne ou à distance. Certaines démarches peuvent être réalisées gratuitement directement sur les sites officiels des organismes concernés.
B2AD peut notamment
- expliquer une démarche ou un courrier administratif simple ;
- aider à organiser les justificatifs et à saisir un formulaire ;
- relire, préparer, transmettre ou suivre un dossier ;
- préparer une réponse administrative non juridique.
B2AD ne peut pas
- garantir un résultat ou accélérer officiellement un dossier ;
- remplacer une administration ou un professionnel réglementé ;
- prendre une décision à la place de l’organisme compétent ;
- conserver les mots de passe ou codes temporaires du client.
B2AD Dordogne n’est affiliée à aucune administration. L’accompagnement ne constitue pas une consultation juridique, médicale, comptable ou fiscale complexe.
3. Prix, devis et accord préalable
Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs. Le prix final dépend notamment de la complexité du dossier, du temps nécessaire, du nombre d’échanges et des documents à préparer. La nature de la prestation et son prix sont communiqués dans un devis ou un accord préalable. Aucun paiement n’est demandé sans information préalable sur le prix et accord du client.
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
4. Modalités de paiement
Aucun paiement n’est encaissé en ligne via ce site : il n’existe ni boutique ni système de paiement bancaire intégré. Le règlement intervient directement avec le client :
- en espèces lors d’un accompagnement en présentiel ;
- par virement bancaire pour les prestations réalisées à distance.
Le moment du paiement, et l’éventuel acompte, sont précisés dans l’accord préalable.
5. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Avant le démarrage, le client choisit clairement l’une des deux options suivantes :
La rétractation peut être notifiée sans ambiguïté par email à contact@bergerac-assistance-administrative.fr ou au moyen du modèle ci-dessous.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de B2AD Dordogne
Email : contact@bergerac-assistance-administrative.fr - Téléphone : 07 45 46 56 22
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Nom de la prestation : __________
Date de commande : __________
Nom et adresse du client : __________
Date : __________
Signature du client, uniquement en cas de formulaire papier : __________
6. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, à jour et transmises dans les délais utiles. B2AD Dordogne ne peut être tenue responsable des conséquences liées à des informations inexactes, incomplètes, expirées ou transmises tardivement.
Le client conserve ses documents originaux et ne communique que les éléments nécessaires à la prestation. Il ne transmet jamais ses mots de passe, identifiants FranceConnect ou codes temporaires. Lorsque cela est possible, les informations inutiles figurant sur un justificatif doivent être masquées.
7. Décisions administratives et responsabilité
B2AD Dordogne est tenue à une obligation de moyens. Les décisions, délais, demandes complémentaires, acceptations ou refus relèvent exclusivement des organismes compétents. Aucun résultat administratif, financier, social, fiscal, médical ou juridique n’est garanti.
La responsabilité de B2AD Dordogne ne saurait être engagée en raison d’un refus, d’un retard, d’une indisponibilité d’un service officiel ou d’une décision émanant d’une administration ou d’un tiers.
8. Données et outils numériques d’assistance
Dans le cadre de certaines prestations, B2AD Dordogne peut utiliser des outils numériques d’aide à la rédaction, à l’organisation, à la reformulation ou à la structuration d’informations. Seules les informations nécessaires à la prestation sont utilisées, avec anonymisation lorsque cela est possible.
Les données sensibles ne sont pas transmises à ces outils sans nécessité, information préalable et accord du client lorsque celui-ci est requis. Les modalités de collecte, de sécurité et de suppression sont détaillées dans la politique de confidentialité.
9. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée à B2AD Dordogne et en l’absence de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise.
Médiateur en cours de désignation : B2AD Dordogne doit conclure une convention avec un médiateur agréé avant de pouvoir publier ses coordonnées. Cette formalité doit être finalisée avant toute nouvelle contractualisation avec un consommateur. Consulter la liste officielle des médiateurs référencés.
10. Facturation
Les factures émises par B2AD Dordogne comportent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA.
11. Preuve de l’accord et choix du démarrage
L’accord peut être recueilli sur un devis, un document signé ou par validation écrite. Il précise la prestation, le prix, le délai approximatif, l’absence de garantie de résultat et le choix du client concernant la rétractation.
☐ Je demande expressément à B2AD Dordogne de commencer la prestation avant la fin du délai légal de 14 jours.
☐ Je souhaite conserver pleinement mon délai de rétractation. La prestation commencera après son expiration.
Si le démarrage anticipé est choisi :
☐ Je reconnais devoir régler la part de prestation réalisée si je me rétracte après son commencement.
☐ Je reconnais perdre mon droit de rétractation si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai.
Date : __________ - Signature ou validation écrite : __________
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.